Les missions et le rôle des Conseillers des Français de l’étranger (autrefois : Conseillers consulaires) sont définis par une loi et un décret d’application : ce sont des élus de proximité qui ont un rôle consultatif. Ils sont chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Ils peuvent être consultés par l’administration, le gouvernement et les parlementaires français sur toute question relevant notamment la protection et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle, l’enseignement français à l’étranger et la sécurité.
Ils siègent avec voix délibérative aux Conseils consulaires des bourses (bourses scolaires attribuées aux enfants des établissements scolaires de l’AEFE sous conditions de revenus), au conseil consulaire statuant sur l’octroi de subventions au titre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)
Ils peuvent siéger dans les conseils d’établissement des écoles françaises du réseau de l’AEFE avec voix consultative.
Les Conseillers des Français de l’étranger sont également grands électeurs pour l’élection des Sénateurs des Français établis hors de France. Cette élection a lieu tous les trois ans.
Au-delà de ce cadre strictement légal, les Conseillers peuvent répondre, dans les limites de leurs compétences, aux questions posées par les concitoyens, faire remonter leurs problèmes à l’administration, partager avec eux les informations et contacts dont ils disposent, etc….
Il s’agit d’un mandat bénévole et la plupart des conseillers élus exercent également une activité professionnelle à plein temps.
Les Conseillers ne doivent pas s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France et leur façon d’exercer le mandat ne doit pas créer de confusion dans l’esprit du public et des autorités locales avec l’action des agents diplomatiques et consulaires.
Références légales :
– Loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027734839/
– Décret n°2014-144 du 18 février 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028621562/
Les conseillers élus forment, avec l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, le « Conseil consulaire ».
Jusqu’à la fin du présent mandat, le Conseil consulaire est présidé par le chef de poste (ambassadeur ou consul). Les Conseils consulaires élus en 2021 seront présidés par l’un des Conseillers élus, et le chef de poste fera partie du Conseil avec voix délibérative.
Le Conseil consulaire doit se réunir au moins deux fois par an en « format général » et le chef de poste doit présenter, une fois par an, au Conseil un rapport sur la situation de la circonscription consulaire faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines des compétences du Conseil consulaire. Les Conseillers sont appelés à donner des avis sur ce rapport.
Il y a aussi des Conseils consulaires thématiques (2 conseils de bourse par an, conseil action sociale et STAFE, conseil pour l’emploi).
Entre les Conseils, les Conseillers peuvent à tout moment contacter le consulat, ensemble ou individuellement, pour toute question ou avis. De même le consulat tient les Conseillers informés de toute évolution importante pour la circonscription.
Les Conseillers sont invités par le chef de poste à toute manifestation où il convient que la communauté française soit représentée, notamment lors de visites officielles lorsque des Français résidents, autres que les agents de l’État, sont invités.
Le Conseil consulaire n’a aucun budget propre.
Les seuls chiffres sûrs sont les inscriptions au registre des Français de l’étranger. Notre circonscription compte un peu plus de 39 000 Français inscrits. Il n’existe aucun référencement des Français non-inscrits et vivant dans la circonscription.
Un plus grand nombre d’inscrits peut éventuellement faire augmenter le nombre d’élus (Conseillers et délégués) de la circonscription et donner plus de poids à leurs avis, notamment en termes de services consulaires.
L’inscription consulaire (inscription au registre des Français de l’étranger) est distincte de l’inscription sur la liste électorale, mais peut se faire en même temps : soit au consulat, soit en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE.
Depuis l’entrée en vigueur du Répertoire électoral unique (REU) en 2019, il n’est plus possible d’être inscrit en même temps sur une Liste électorale consulaire (LEC) et sur la liste électorale d’une commune en France. Le REU permet toutefois une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales : les électeurs peuvent s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à 6 semaines avant la date d’un scrutin. Toute nouvelle inscription entraîne la radiation de la liste précédente.
En tant que grands électeurs, les Conseillers des Français de l‘étranger élisent les sénateurs des Français hors de France, qui siègent au Sénat dans des groupes politiques et influent ainsi sur la législation française. Les Conseillers des Français de l‘étranger qui sont également élus à l’Assemblée des Français de l’étranger y siègent également fréquemment dans des groupes politiques.
Tous les partis français peuvent présenter des listes de candidats ou soutenir des listes.
Au sein du Conseil consulaire, les élus de différentes mouvances politiques siègent ensemble et peuvent marquer leur différence de vision au niveau de leurs avis et propositions.
Tout électeur inscrit sur la même LEC que vous, tout candidat, tout parti ou groupement politique, les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France ainsi que vos conseillers (à l’Assemblée des Français de l’étranger et conseillers des Français de l’étranger) peut obtenir communication de la LEC dans le cadre d’une certaine procédure.
La liste électorale consulaire (LEC) a, entre autres, vocation à être utilisée à des fins de communication de propagande. Elle ne peut pas être utilisée à des fins commerciales ou de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur.
Les informations qui y apparaissent sont : le nom, prénom, date et lieu de naissance ; le domicile ou la résidence ; l’adresse électronique lorsqu’elle a été renseignée par l’électeur.
En cas de réception de messages non désirés, tout électeur doit pouvoir cliquer sur un lien de désinscription en bas de page.
En cas d’utilisation abusive, vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui s’assurera du respect de vos droits par le parti, l’élu, l’électeur ou le candidat concerné.
Vous pouvez à cet effet adresser directement une plainte à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir
Vous pouvez à tout moment actualiser en ligne vos changements de situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33307 – En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au Consulat général de Francfort.
« Sont éligibles au Conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent. » (art. 16 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013)
Lors de l’élection du 30 mai 2021, dans la 2ème circonscription d’Allemagne , 6 conseillers seront élus ainsi que 2 délégués consulaires (qui complètent uniquement le corps électoral de l’élection sénatoriale). Le nombre d’élus et de délégués est fonction du nombre de Français inscrits au registre des Français de l’étranger pour la circonscription consulaire concernée et peut donc varier d’une mandature à l’autre.
Le mandat de conseiller est normalement de 6 ans, mais compte tenu de l’annulation de l’élection prévue en 2020, les conseillers élus en mai 2021 feront un mandat de 5 ans.
A titre individuel, les Conseillers des Français de l’étranger perçoivent, pour l’exercice de leur mandat bénévole, une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais liés à l’exercice de leur mandat. Les Conseillers peuvent disposer totalement librement de cette indemnité. Le montant des indemnités est fixé par décret.
Les Conseillers perçoivent également une allocation annuelle forfaitaire destinée à souscrire une police d’assurance ayant pour but de l’indemniser en cas de dommages survenus dans l’exercice de son mandat. Cette allocation n’est versée que sur présentation de la police d’assurance
Les délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers pour corriger les écarts de population entre les circonscriptions. Ils font partie du collège électoral chargé d’élire les sénateurs représentant les Français hors de France. Ils n’ont aucune autre fonction que celle de grand électeur. 2 délégués consulaires seront élus dans notre circonscription.
Vous pourrez voter à l’urne, aux bureaux de vote de Francfort (lycée français Victor Hugo), de Mayence (Institut français), de Düsseldorf (Consulat) et de Sarrebruck (Villa Europe).
Le vote sera également possible par Internet du 21 au 26 mai (veuillez vérifier que l’adresse mail et le numéro de tel. mobile que vous avez indiqués lors de votre enregistrement sont encore actuels, car vous en aurez besoin pour recevoir les identifiants de vote).
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/modalites-de-vote/vote-par-internet/
Vous pouvez également voter par procuration : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/modalites-de-vote/vote-par-procuration/
Dans le mois qui suit l’élection des Conseillers des Français de l’étranger, les conseillers élus élisent en leur sein 90 conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Cette assemblée se réunit deux fois par an, à savoir deux semaines au total, à Paris. Elle élit son président et décide de ses modalités de fonctionnement et de son règlement intérieur. Elle a vocation à donner un avis sur le projet de budget du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elle fait la synthèse des questions soulevées par les conseils consulaires. Elle rend des avis au gouvernement. Elle peut réaliser des études sur les questions concernant les Français de l’étranger.
Pendant les deux séances, elle travaille en séances plénières et en commissions. Ses travaux sont publiés sur le site : https://www.assemblee-afe.fr/ .
Le fonds de Soutien au Tissu Associatif des Français à l’Etranger (STAFE) vient appuyer des projets associatifs dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et contribue au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones. Il est doté chaque année de 2 millions d’euros. Dans le cadre d’une campagne annuelle, les associations éligibles peuvent déposer des dossiers de demande à retirer auprès du consulat. Le conseil consulaire se réunit et examine les dossiers sur la base des instructions et critères fixés par l’administration ainsi que de leur appréciation du contexte et des besoins locaux. Les dossiers validés par le conseil consulaire sont envoyés à la commission nationale à Paris. Cette commission siège une fois par an. Des élus de l’Assemblée des Français de l’étranger en font partie à titre consultatif. Les dossiers validés en commission nationale reçoivent la subvention qui doit être affectée à la réalisation du projet ayant fait l’objet de la demande.
Vous recevrez par mail et/ou courrier postal une lettre de convocation vous indiquant les coordonnées de votre bureau de vote consulaire quelques semaines avant le scrutin.
Cet aspect du mandat n’est pas réglementé et chaque Conseiller est libre de l’exercer comme il le souhaite, également en fonction de son temps disponible. Les conseillers sont en général des personnes bien implantées depuis longtemps en Allemagne et peuvent à ce titre établir des liens et informer les citoyens français de leur circonscription, notamment les nouveaux arrivants. Toutefois, les Conseillers des Français de l’étranger n’ont aucune compétence pour agir vis-à-vis des autorités allemandes. Le mandat relève exclusivement de l’État français.